L’accessibilité numérique en entreprise est une problématique liée à l’inclusion des handicapés. Le décret du 24 juillet 2019 vient préciser les dispositions à prendre pour favoriser l’accès aux services de la communication en ligne pour les personnes en situation de handicap, une des obligations décidées par la loi Handicap (en 2005).

Le 24 juillet, le Journal Officiel a publié un décret qui oblige les entreprises dont le CA annuel en France est supérieur ou égal à 250 millions d’euros à s’assurer que leurs services sont bien accessibles aux personnes handicapées. Ce décret est applicable dès le lendemain (le 25 juillet).

Qu’il en soit des sites web, intranet, extranet, applications mobiles, le mobilier numérique, les interfaces high tech installées dans l’espace public, ils nécessitent d’être adaptés à tous ceux qui sont en situation de handicap. Sont exemptés certains contenus (textes et vidéos notamment) qui ont été publiés avant certaines dates, par exemple, avant le 23 septembre 2020 pour les textes et vidéos, justement. Le décret précise le contenu de la déclaration d’accessibilité, ainsi que les procédures et les montants des sanctions en cas de non-application de ces règles fixées. Le décret fixe quels sont les contenus qui sont exemptés de l’obligation d’accessibilité.

Il fixe les critères d’évaluation pour définir que le service de communication en ligne est conforme ou pas. Bien entendu, tous les délais permis par le décret en fonction du cas à évaluer, sont décrits dans le texte. Le texte édicte les obligations à respecter ainsi que les conditions d’application des contrôles effectués.