Le 11 février 2005 est une date clé qui marque un événement majeur : Jean-Pierre Raffarin a promulgué la loi Handicap. Cette loi entend favoriser l’accès pour tous et l’égalité des droits et des chances. La loi Handicap fête cette année ses 14 ans. A cette occasion le 11 février 2019, le Défenseur des droits (République Française) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont signé un partenariat majeur, nouvelle pierre à l’édifice français en matière d’accessibilité.

Une coopération officielle

En 2017 et 2018, le handicap était le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discriminations.

Au fil des années, des mesures sont prises pour faire reculer les discriminations et ainsi améliorer le cadre de vie des personnes handicapées et du statut qui leur est réservé sur le territoire national. Ces dispositions témoignent d’une prise de conscience collective, voire même républicaine.

L’illustre la formalisation de la coopération (déjà existante depuis plusieurs années) entre Le Défenseur des Droits de la République Française et la Caisse nationale de solidarité :

Les deux institutions s’engagent en signant un partenariat. Ils ont effectivement depuis longtemps une ambition commune : favoriser l’accès aux droits et à l’égalité de traitement des personnes handicapées ou de celles qui peu à peu perdent leur autonomie, souvent à cause de leur âge avancé.

Des actions menées main dans la main

Leurs principales actions, grâce à leurs compétences mutualisées (les deux entités restent néanmoins indépendantes) seront :       

  • La mise en place des dispositifs pour optimiser le traitement des réclamations individuelles.
  • La mutualisation de leurs expertises afin d’améliorer la fluidité des échanges d’informations concernant notamment les évolutions législatives, règlementaires ou les reformes en cours.
  • Leurs concours mutuels dans le cadre de formations organisées à destination de leurs agents, personnels ou professionnels de leurs réseaux.
  • La collaboration en faveur de l’accès aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées (ou en perte d’autonomie) sur tout le territoire français ; et cela en respectant les grand fondamentaux de la Convention des Nations-Unies relatives aux droits des personnes handicapées (CIDPH).

Pour rappel, signé le 11 février 2019, date anniversaire clé (14 ans après la loi Handicap de Jean-Pierre Raffarin), ce partenariat a lieu dans un contexte où l’inclusion des individus handicapés au sein de la société française est considéré comme une action prioritaire à mener sur tous les fronts.

Ainsi, cette date symbolique marque un tournant, celui d’unir deux entités qui agissent sur deux fronts mais en vue du même objectif.

Aujourd’hui, les questions du grand âge et celle de la perte d’autonomie sont très souvent soulevées dans le cadre de réflexions transversales (sport, travail, soin…), ce qui témoigne de la volonté de poursuivre une politique d’inclusion en faveur des individus handicapés.