Une date à retenir pour l’accessibilité des logements des copropriétés : le 20 juin 2020 . N’importe quel copropriétaire d’une résidence ou d’un immeuble pourra se lancer dans des chantiers afin de rendre possible la circulation autonome des personnes en situation de handicap. Et ce, sans attendre l’accord du syndic et le vote de l’assemblée des copropriétaires. 

Le copropriétaire au centre de la décision

Façade de l’immeuble et extérieur pour parvenir à la porte d’entrée et rejoindre son logement pourront faire l’objet de réaménagement, de mise aux normes de l’accessibilité.

Les déficients visuels ou encore les individus en fauteuil roulant pourraient bénéficier de cette nouvelle mesure visant à simplifier les démarches de mise en chantier des logements.

Une plus grande responsabilité pour le copropriétaire

En revanche, les frais des travaux seront à la charge du copropriétaire voulant faire des travaux. Cependant, il pourra avoir recours aux aides financières attribuées par des structures spécialisées comme l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le propriétaire devra toutefois informer le syndic et lui fournir un plan et un déroulé précis des travaux. Aussi, cette mesure prévoit d’accorder une place importante au copropriétaire qui aura eu l’initiative et le projet des travaux, en lui permettant de superviser et de suivre de près leur déroulé.

Le syndic a (encore) le droit à la parole !

Avant cette mesure effective en juin 2020, chaque travaux faisait l’objet d’une analyse et du vote de la copropriété réunie en assemblée. Les projets de chantiers devaient alors satisfaire la majorité des personnes réunies et parfois le syndic refusait leur lancement. Aujourd’hui encore, le syndic aura son avis à donner ! Si certains chantiers sont perçus comme pouvant malmener l’organisation globale de l’immeuble, le syndic peut s’opposer à leur réalisation. Cette mesure est décidée dans un contexte général où la mise en accessibilité des logements retient l’attention du gouvernement, qui entend faciliter la vie quotidienne des individus quand ces-derniers sont chez eux, à leur domicile.

« Osez le musée » ou « Patrimoine pour tous » sont des récompenses attribuées pour féliciter le dynamisme culturel français. Le premier félicite les établissements “engagés dans une politique volontariste et novatrice en direction des personnes en situation d’exclusion ou de vulnérabilité sociale et économique”. “Patrimoine pour tous” honore les démarches remarquables en matière d’accessibilité généralisée pour les personnes en situation de handicap.

Une politique patrimoniale axée « ouverture »

Cela fait plusieurs années que la politique culturelle entraine sur la voie de la diversification des publics, de son élargissement, notamment sur le plan patrimonial, c’est-à-dire celui des musées. L’idée défendue étant celle que chacun peut se rendre dans ces institutions culturelles. Pour ce faire, l’accueil des publics s’améliore, s’ouvre, et des dispositifs sont mis en place pour favoriser cet élan, comme l’illustre la gratuité des musées. “Osez le musée” et “Patrimoine pour tous” sont dans ce contexte-là, des titres qui honorent les démarches inclusives.

Le prix inclusif : Osez le musée

« Osez le musée » en est à sa troisième édition. 5 musées ont été décorés du titre cette année : les musées de la ville de Marseille que l’on compte au nombre de 11 et le musée des Beaux-Arts de Brest qui avec brio : « peut se prévaloir d’un travail durable et d’une grande densité et diversité en direction des publics empêchés et du champ social”.

Ex aequo, le musée au d’art moderne à Céret qui remporte le second prix ainsi que le musée de la céramique à Lezoux (Puy-de-Dôme).

Le premier a su se démarquer en étant dynamique en zone rurale grâce entre autres à une convention signée avec Pôle emploi pour le retour à l’emploi des personnes qui en sont privées.  Quant au second, c’est sur l’exigence de l’accessibilité et le déploiement des solutions dédiées qu’il a réussi à s’ouvrir à d’autres publics. Le troisième prix revient au Palais Fesch-musée des beaux-arts à Ajaccio qui est parvenu grâce à sa politique d’ouverture à faire venir un plus grand nombre de visiteurs cette dernière décennie.

« Patrimoine pour tous », la démarche d’accessibilité félicitée

Ce prix distingue une démarche remarquable en matière « d’accessibilité généralisée pour les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif ou mental ». Les premiers prix ex aequo reviennent au musée de Pont Aven et à l’Aurignacien à Aurignac (Haute-Garonne), terme qui désigne la période où sont apparus les premiers hommes “anatomiquement modernes” il y a environ 36.000 ans. Le point commun de ces deux musées, c’est qu’ils se sont lancés dans des travaux de rénovation complète et d’adaptation aux normes de l’accessibilité. L’établissement de Pont-Aven a créé au sein de son équipe un comité de pilotage et de consultation unissant les acteurs du handicap tout le long des travaux de rénovation. Aujourd’hui, ce musée redouble d’énergie pour rendre totalement accessible son établissement et généraliser son offre. Le troisième prix revient aux archives municipales de Saint-Brieuc qui s’engage à rendre possible la venue des publics dans son cadre bati en programmant de gros travaux structurels… Les actions s’étoffent et se poursuivent au fil des ans, permettant l’ouverture des musées au plus grand nombre. Surveillons cela de près !

« Autonomic », le salon de référence des acteurs du handicap, grand-âge et du maintien à domicile s’est installé à Lille en novembre dernier. La prochaine édition se déroulera à Bordeaux, le 25 et 26 mars 2020 au Parc des Expositions. Ce salon couvre sept autres villes françaises : Paris, Bordeaux, Marseille, Nancy, Toulouse, Lyon et enfin Rennes. Quid des nouvelles idées et produits vus à Lille ?

Focus sur quelques dispositifs remarquables…

Des sociétés leaders sur le marché de l’accessibilité ont présenté leurs dispositifs adaptés au handicap. Ces objets, produits et solutions représentent des moyens nécessaires et utiles qui permettent d’améliorer la qualité de vie des personnes en perte de mobilité : fauteuils roulants, dispositifs sonores, véhicules adaptés, aménagement de la cuisine (Amr Concept), aides techniques personnels ou à installer dans les Établissement Recevant du Public et sur l’espace public, mutuelles, assurances, ont été présentés aux professionnels du secteur, aux personnes à mobilité réduite et aux proches des personnes handicapées.

Parmi ces solutions, la Peugeot Rifter Haccess lancée en 2019 s’est imposée comme une valeur sûre pour les transports des personnes en fauteuil roulant. Avec ses sièges pivotants en option, elle offre une capacité de 6 ou 7 places.

De même, les fauteuils roulants innovants tel Q6 EDGE 3.0 par Pride Mobility qui profitent de l’élévateur d’assise level de 30 cm (de série), de la bascule d’assise électrique 50°et d’un dossier biomécanique pour plus de confort et de performance…   

Un système de commande oculaire I SERIES par TOBII DYNAVOX permet l’exploitation du potentiel de chacun grâce à la communication, l’accès à l’ordinateur et le contrôle d’environnement par le regard. Quant à Raptor, ce dispositif de propulsion électrique, il possède des capacités fonctionnelles telles que la marche arrière, le couple élevé du moteur (etc.).

La vie adaptée, le quotidien « autrement »

Les associations ont pour l’occasion bénéficier d’un espace de parole pour expliquer leurs actions de sensibilisation mais aussi leurs initiatives pour aider au déploiement d’une société plus adaptée : A ce titre, nous remarquons le travail assidu de AccessiJeux, une association qui adapte les jeux de société modernes pour les rendre accessibles aux personnes mal et non-voyantes.

Le sport bien entendu est un des leviers de socialisation et d’épanouissement des personnes à mobilité réduite par le biais notamment de la réappropriation du corps, et de l’exploitation de ses capacités. Résilience, challenge et dépassement de soi peuvent être des objectifs atteints grâce à la discipline sportive. Les associations « handisport » œuvrent avec brio depuis 1954. Grâce au sport, les limites s’effacent et les frontières aussi, grâce à l’effort, au plaisir et à la volonté.

Il en est de même pour les loisirs qui permettent la détente, le divertissement et le rire, ce-dernier allégeant la vie du poids de l’ennuie et de la douleur d’être en apparence « différent ».

Sans occulter le tourisme, domaine qui voit s’épanouir de nombreuses solutions : plateformes collaboratives où des logements adaptés sont proposés à la location ou encore « Tour Operator » incluant au programme du voyage, les contraintes propres à la perte de mobilité des individus : bus locomotions et hôtels adaptés, visites de sites touristiques accessibles en fauteuil roulant, musées accessibles aux malentendants, sourds et non-voyants (etc.). Toutes ces initiatives témoignent des efforts menés pour que la vie des personnes en situation de handicap puisse ressembler à celle des autres personnes même si elle doit nécessairement être organisée « autrement ».

Par ailleurs, ce salon a été le point de rencontres des acteurs du monde du handicap et d’un public d’intéressés qui ensemble ont pu échanger et se rencontrer. Et d’ailleurs, des animations artistiques et culturelles, des démonstrations et des animations sportives, des conférences, des forums, et des débats ont favorisé cela, tout en stimulant les synergies entre les différents visiteurs.

Innover pour que le quotidien de chacun s’améliore

Le salon a également permis de découvrir des innovations intéressantes tant du point de vue de leur design que de leur technologie : borne sonore, plateformes collaboratives en ligne.

Ces outils permettent de considérer l’objet même du « dispositif » comme étant ludique, beau, décoratif ! Quant aux sites internet, ils offrent plus de perspectives de vie et de possibilités de rencontres aux personnes à mobilité réduite notamment grâce aux voyages.  

Parmi ces innovations, nous retenons donc la borne colorée SmartEar destinée à la sécurité et au confort des malentendants : Dans une déclinaison de couleurs vives et lumineuses, cet objet aux lignes courbées et modernes affiche un style épuré qui se fond dans la décoration et surtout s’y adapte.  Ainsi, on en oublie l’aspect purement fonctionnel et utile, voire même peu séduisant du dispositif en lui-même, au profit de sa place dans le décor et l’espace.

Ce type d’innovation est le résultat du travail des ingénieurs et designers des bureau des études qui s’appliquent à associer aux contraintes « ergonomie », « fonctionnalité », une touche d’originalité agréable et moins ennuyeuse.

L’ensemble de ces acteurs, professionnels du salon favorisent l’émergence de nouvelles idées, des créations inspirées et des aides plus humaines et attractives. Ensemble, elles améliorent le quotidien de tous et la perception de chacun au sujet de l’invalidité et de la déficience.

C’est au musée de l’homme (75016) que se tiendra cette année le Comité Interministériel du Handicap. Le 3 décembre 2019 correspond à la journée internationale des personnes handicapées. Pour le CIH, ce rdv est donc symbolique et ouvrira également la voix sur les échanges, les bilans et les points principaux à définir.

Pour l’occasion, l’inauguration d’une exposition

Le soir même du 3 décembre sera inaugurée l’exposition « être beau » qui met en image et en lumière 18 personnes en situation de handicap sur 26 photographies grand format. Ces photographies établissent une réflexion sur ce qu’est la beauté éloignée des codes normatifs habituels et des idées préconçues… Voir au-delà des apparences, beau programme. Aussi, à cette occasion, le CIH accordera une place de premier choix à l’accessibilité dans les médias en signant une charte avec le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel).

Retour sur le CIH

Le Comité Interministériel du Handicap, crée par le décret du 6 novembre 2009 est en charge de « définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées ». Le CIH se déroule sous la présidence du Premier Ministre, coordonné depuis septembre 2018 par Céline Poulet, secrétaire générale du CIH. Les membres du gouvernement concernés par la politique établie, relativement à l’accessibilité et l’inclusion, sont réunis afin de faire le suivi des actions menées et définir celles à mener… Un rendez-vous destiné à poser les premières pierres de l’édifice inclusif de 2020.

13, 4 milliards d’euros seront consacrés à la politique de mobilité et à optimiser l’accessibilité dans les transports. Telle fut la décision prise par l’assemblée nationale mercredi 19 novembre 2019 qui ainsi a adopté le projet de loi d’orientation des mobilités.

Le projet de loi d’orientation des mobilités, c’est-à-dire ?

Accessibilité, économie, propreté… Ces trois axes font partie du projet de loi d’orientation des mobilités. Au quotidien, les français ne disposent pas d’ infrastructures et d’équipements satisfaisants. Les transports sont d’autant plus pénibles quand les usagers sont en situation de handicap.

Le gouvernement entend motiver les collectivités territoriales et les sociétés de transports à développer leurs services pour qu’ils soient plus accessibles aux personnes à mobilité réduite, tout au long du trajet et plus globalement du “parcours”. Des services modernisés grâce aux innovations technologiques verront le jour.

Soutiens financiers

Les personnes à mobilité réduite sont directement concernée par la politique d’inclusion, qui se développe depuis ces dernières années à grande vitesse.

C’est ainsi que l’attitude du gouvernement sera d’être solidaire. Et ce, au travers de ses actions : actions financières, conseils ou accompagnements individualisés, etc.

Cela s’organise localement, au niveau régional, départemental. Les collectivités publiques à ces niveaux pourront mettre en place la « mobilité solidaire » : Les billets et tickets des divers transports seront moins onéreux pour les personnes à mobilité réduite mais aussi pour leurs accompagnateurs.  Aussi, les personnes en situation de handicap pourront accéder aux services des transports adaptés, sans restriction et sans avoir besoin de passer par une commission médicale locale comme cela l’était, auparavant dans certains cas.  

Communication facilitée

Toutes les données relatives à l’accessibilité des services des personnes en situation de handicap seront visibles et publiques. Cela est essentiel pour qu’émergent des GPS et des calculateurs d’itinéraires. Cela sera applicable pour les services publics de transport (routiers et ferroviaires), notamment.

Une unique plateforme permettra la réservation de dispositifs d’assistance. Cette plateforme évitera aux personnes en situation de handicap de se perdre dans une multiplicité de numéros pour joindre les différentes gares.

Afin de suivre pas à pas le cours de l’évolution, des rapports seront fréquemment publiés qui feront un bilan de l’accessibilité du réseau.

.

La charte de l’accessibilité a été signée le 12 novembre par les constructeurs immobiliers toulousains. Étant directement liés à la construction de nouveaux logements, ils s’engagent à entamer tous les chantiers, conformément à la règlementation et aux normes de l’accessibilité.

Cette charte a été signée par les représentants de l’habitat social et du parc privé qui interviennent sur la zone toulousaine ainsi que par Oppidea, société d’aménagement Toulouse Métropole. Ce document offre la garantie de l’accessibilité des établissements à venir, en recensant tous les dispositifs à mettre en place pour permettre l’accessibilité de la ville rose : balises sonores, bandes de guidage, détecteurs d’ouverture de porte, bonne hauteur des visiophones, des interphones, sanitaires, robinetterie, poignées de porte, etc. Oppidea  qui a produit en 2018, 20 % des logements de Toulouse métropole diffuse cette charte pour faciliter la construction et le développement d’une ville inclusive et accessible à tous, en pensant les espaces de façon plus spacieuse et équipée. Les « quartiers de demain » seront donc le résultat de l’innovation et de la recherche afin d’accéder au « bien vivre » pour tous. Cette charte sera accompagnée d’un autre document, un dispositif de suivi avec les signataires et les associations qui représentent les personnes en situation de handicap.

La précédente édition 2018 a été un succès : 250 personnes avaient participé avec enthousiasme au salon d’EnTHreprendre. Pour cette 3e édition 2019, EnTHreprendre & Handicap met à l’honneur l’artisanat.

L’objectif de ce salon est d’informer sur les formes d’entreprenariat et faciliter l’accès de ce dernier aux personnes en situation de handicap.

L’évènement se déroule toute la semaine, sous la Présidence d’Honneur de Pierre Deniziot, Délégué spécial de la Région Ile-de-France, en charge du handicap, Handiréseau, le CIDJ et leurs partenaires, dont Malakoff Médéric Humanis, l’AGEFIPH, BNP Paribas SA, Pole Emploi et la Région IDF.

Jeunes, enseignants, étudiants, demandeurs d’emploi et toutes les personnes en situation de handicap sont invités à s’y rendre pour écouter les témoignages d’entrepreneurs en situation de handicap, participer à des ateliers de sensibilisation… Bref pour découvrir comment devenir entrepreneur !

L’évènement se déroule dès aujourd’hui (lundi 4 novembre). Et ce, toute la semaine, jusqu’au 8 novembre.  

LE PROGRAMME

Du lundi 4 au vendredi 8 novembre 2019 dans les classes ULIS (de la 3e à la Terminale) ;

En classes selon le créneau choisi : Témoignages d’un entrepreneur du réseau H’up entrepreneurs

Le jeudi 7 novembre au CIDJ :

De 8h30 à 10h : Petit-déjeuner pour les professionnels de l’insertion et du handicap

Échanges sur les synergies entre les dispositifs : La Région IDF, l’AGEFIPH, Pôle emploi, le CIDJ et H’up

De 10h30 à 12h30 : Ateliers conseil avec des enTHrepreneurs et des experts de la création

Atelier 1 – S’ACHEMINER vers la création d’entreprise

Atelier 2 – DYNAMISER les projets en création

Atelier 3 – CONSOLIDER la toute jeune entreprise

Atelier 4 – CONSTRUIRE mon projet avec l’Agefiph

De 13h30 à 16h30 : Jeu d’initiation à la création d’entreprise

Trophée « Aujourd’hui je crée » et cadeaux, animé par H’UP entrepreneurs. L’inscription obligatoire est en ligne. Places limitées – Traducteurs et interprètes LSF et accompagnement des aveugles – Au CIDJ 101 quai Branly 75015 Paris – métro ligne 6 station Bir-Hakeim RER C station Champ-de-Mars

La Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) aura lieu dans moins d’un mois. Du 18 au 24 novembre, le handicap invisible (80% des situations de handicap sont dites « invisibles »), l’emploi chez les femmes handicapées (double discrimination par rapport à l’emploi) et l’apprentissage seront particulièrement exposés. Les trois co-organisateurs LADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP ont prévu de concentrer de nombreux débats, tables rondes, ateliers sur ces thématiques.

La SEEPH est l’occasion de s’interroger sur ce qui aide à l’insertion professionnelle : Quelles mesures, quels dispositifs doivent être mis en place pour les personnes en situation de handicap ?

L’évènement commence le lundi 18 novembre, en présence de Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées. C’est dans l’auditorium de SCOR (Paris) que les trois co-organisateurs LADAPT, l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.) et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ) inaugurent l’édition 2019.

A cette occasion la SEEPH développe des actions concrètes pour faciliter le recrutement : C’est ainsi que dans différentes régions de France seront organisés des évènements pour que la rencontre entre entreprises et demandeurs d’emploi soit facilitée HandiMouv’Emploi, jobdating et des forums.

Aussi, LADAPT ) souhaite insister comme elle l’avait fait en 2018 sur la question des femmes et du handicap.

Les difficultés pour accéder à l’emploi pour les travailleurs en situation de handicap constituent un phénomène important à l’échelle européenne. LADAPT sera moteur, en poursuivant le travail entrepris depuis 2015, c’est-à-dire en organisant des manifestations dans toute l’Europe pour sensibiliser au sujet du handicap dans le milieu professionnel.

Jérémie Boroy, 43 ans, atteint de surdité, militant actif de l’accessibilité, entrepreneur et investi dans la vie politique devient le président du CNCPH succédant à Dominique Gillot. C’est la première fois qu’une personne en situation de handicap est élue à cette fonction.

Le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées)  

Jérémie Boroy a donc été nommé à la tête du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).

Pour rappel le CNCPH a été créé par la loi du 30 juin 1975, une loi de référence en matière de reconnaissance des personnes en situation de handicap et d’inclusion fixe « l’orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables ».

Le CNCPH est une instance consultative chargée d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions politiques qui leurs sont dédiées. Aujourd’hui le CNCPH est composé des principales associations des personnes handicapées, des parents d’enfants handicapés, des représentants des organisation syndicales et des collectivités territoriales, des institutions comme la Mutualité Française ou la Croix-Rouge, etc.

Jérémie Boroy, une action complète pour l’accessibilité

Jérémie Boroy est un militant et un entrepreneur de l’accessibilité.

Très impliqué dans la vie et l’évolution de plusieurs associations, il a présidé l’Unisda ( Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).

Aussi, Jérémie Boroy a été assistant parlementaire pendant 9 ans à l’Assemblée Nationale avant de rejoindre l’entreprise SFR dont il avait la charge de la politique relative à la diversité. 

Son parcours est riche : conseiller de Marie-Arlette Carlotti, lorsqu’elle était ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, puis de Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, mais aussi entrepreneur (Les ateliers de l’accessibilité Talkin’), il est par ailleurs membre du Conseil national du numérique depuis mai 2018.

Pour Jérémie Boroy, l’émancipation des personnes handicapées passe par « une accessibilité systématique, positive et partagée par tous les acteurs, en prenant en compte toutes les formes de handicap ».

Jérémie Boroy heureux de sa nomination la « dédie à toutes celles et tous ceux qui se mobilisent au quotidien pour une réelle participation des personnes handicapées ». Il a formulé le vœu « que le CNCPH renforce davantage son audience auprès de la société et des décideurs publics en permettant aux personnes qui sont parfois moins visibles du fait de leur handicap de prendre la parole et de participer à nos échanges ».

Le mot de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées
« La nomination de Jérémie Boroy à la tête du CNCPH, c’est tout à la fois le choix de la compétence et celui de l’exemplarité, car c’est la première fois qu’une personne elle-même handicapée préside l’instance consultative nationale. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de l’ambition du Gouvernement de donner le pouvoir d’agir aux personnes qui sont en situation de handicap, pour qu’elles puissent être actrices des décisions qui les concernent et nous faire profiter de toute l’expertise et l’expérience de vie qui est la leur », a souligné Sophie Cluzel.

Les plates-formes élévatrices ou les élévateurs sont utilisés par les personnes à mobilité réduite pour se déplacer plus facilement quand il s’agit d’atteindre les étages et les niveaux.

Très utile aux séniors et aux personnes en fauteuil roulant, l’élévateur doit être un dispositif sécuritaire, efficace et fiable, pouvant supporter des charges lourdes pendant le transport.  

C’est donc avec un niveau de vigilance élevé que les gestionnaires des ERP seront attentifs à la construction de l’élévateur, sa fabrication, son installation, la maintenance et le démontage afin que les personnes à mobilité réduite (et l’ensemble des utilisateurs) soient protégées des dangers potentiels.

La norme NF EN 81-41 Mai 2011, pourquoi ?

La population européenne est vieillissante. Aujourd’hui 80 Millions d’individus sont considérés comme des personnes à mobilité réduite.

Le nombre de séniors augmente ; ils deviennent peu à peu un enjeu social, économique et culturel. La législation a évolué. En France, c’est la loi Handicap (2005) qui a instauré un cadre de réglementation.

De nouveaux dispositifs et équipements peu ou pas installés dans les établissements recevant du public sont désormais obligatoires.

Il s’est avéré nécessaire d’encadrer leur fabrication et leur installation pour qu’ils ne représentent pas des dangers pour leurs utilisateurs. D’où, l’existence de ces normes européennes.

La norme NF EN 81-41 Mai 2011 des élévateurs a été créée pour réglementer la construction et l’installation des élévateurs et sécuriser ainsi les utilisateurs, personnes à mobilité réduite (PMR) et ceux aussi qui ne le sont pas ; tout en leur offrant un confort optimal et une sécurité idéale.

Elle a été adoptée par le Comité européenne de normalisation le 7 octobre 2010.

Pour rappel, les élévateurs font partie des dispositions à mettre en place décrites dans l’arrêté du 8 décembre 2014, et plus précisément dans l’article 7 (quand l’installation d’un ascenseur s’avère impossible notamment quand l’ERP est un bati existant, ou bien quand la structure du terrain n’est pas adaptée, etc…).  

Fabrication, construction, installation… Quelles obligations ?

Cette norme, NF EN 81-41 Mai 2011 établit une liste complète des règles de sécurité qu’il est obligatoire de respecter. Dans le cas contraire, quand l’élévateur ne correspond pas à ses règles, il n’est pas conforme aux normes de sécurité, ni conforme aux normes de l’accessibilité, lesquelles toutes deux sont intimement liées.

Et l’établissement recevant du public (ERP) ne sera pas considéré comme « accessible ».   

  1. Le dispositif, l’élévateur doit impérativement :
  2. Se déplacer sur une verticalité ne dépassant pas 15°
  3. S’élever à une vitesse ne dépassant pas 0,15 m/s.
  • Afin de supporter les charges dont notamment celle d’un fauteuil roulant, l’élévateur est constitué :
  • D’un engrenage à crémaillère
  • De câbles métalliques
  • Des chaînes
  • Une vis et un écrou
  • Une friction/traction entre les galets et le rail
  • Une chaine guidée
  • Un mécanisme de ciseaux
  • Un vérin hydraulique (direct ou indirect)
  • Des gaines fermées

Aussi, l’élévateur dispose de plates-formes dont l’habitacle n’est pas complètement fermé.

Les phénomènes dangereux pris en compte sont multiples :

D’ordre mécaniques ; les utilisateurs risquent l’écrasement, le cisaillement ou le choc.

Le danger est aussi électrique, thermique ; le risque est de subir parfois des rayonnements de fumée ou de poussière.

Les pannes peuvent entrainer des accidents, si effectivement le système de l’alimentation en énergie est défaillant.

Et bien entendu, les accidents peuvent également découler d’une simple rupture pendant le fonctionnement, ou du retournement de la machine et d’une perte de stabilité

Les normes sont le résultat réfléchi d’une étude basée sur la connaissance des risques qu’encourent les usagers.

Établir des normes est un positionnement préventif : il s’agit de sécuriser l’usager et adapter l’élévateur à l’utilisateur.

Bien entendu, la plateforme élévatrice doit également respecter des principes généraux : dimensions maintenues malgré l’usure, protection anti-corrosion, transmission du bruit et des vibrations aux parois faibles.

La sécurité pendant la réparation

Le système doit être protégé et les dispositifs qui constituent l’élévateur doivent répondre à la norme EN 953, EN ISO 13857, Et EN 349.

De même l’effort de maintenance, de réparation et d’inspection est encadré :

  • un espace libre de 300mm entre les parties de la plateforme et les parties rigides de la gaine ; dispositif position inactivée…

Sous la plateforme également, un espace de 500 mm doit être prévu au moment de l’installation afin de laisser un espace libre et sécurisé à l’intervenant qui opère la réparation ou la maintenance de l’élévateur, et cela pour éviter l’écrasement.

Bien évidemment, le dispositif d’élévation doit être éteint à ce moment-là.

 L’accès à cette zone est exclusivement réservé aux techniciens habilités, qui possèdent des « clés » « outils » fiables et dédiés à la maintenance, le plancher de la cuvette doit pouvoir supporter la charge de deux personnes…

Enfin et surtout, les sonneries et les alarmes servant à informer d’un danger, risque, enfumage, incendie ou autres doivent être situés pour être actionnés à l’extérieur de la gaine…

L’élévateur, des règles pour un usage sécurisé

L’élévateur, sa plateforme :

L’élévateur franchit les niveaux et obstacles architecturaux d’un bâtiment à une vitesse inférieure ou égale à 0, 15m/s.

Il peut supporter une charge minimale de 300 kg.

Il y a surcharge quand la charge nominale excède 75 kg.

Si cela se produit, les utilisateurs doivent s’en rendre compte grâce au signal sonore et visuel sur la plateforme.

Et la porte doit rester ouverte, enfin déverrouillable.

  • 2m au carré, c’est la surface maximale de la zone utile de la plateforme.

C’est ainsi que la plateforme peut accueillir un fauteuil roulant, un accompagnateur et des services en angle pour ce qui est de l’encombrement principal. Pour ce qui est des ERP en bati-existant, d’autres dimensions sont potentiellement acceptées. Cela relève du cas par cas, et de la règlementation en vigueur.

  • Pour ce qui est de la résistance mécanique, pour être calculée, il est pris en considération la charge maximale supportée par la plateforme (y compris quand elle soutient un nombre trop important d’individus).En fonctionnement normal, la structure de la plateforme ne se déforme pas et elle résiste aux forces de fonctionnement. De légères déformations locales sont admissibles.
  • L’équipement est protégé de façon à ce que chaque dispositif mécanique et électrique soit protégé :

Des entrées d’eau et de corps solides, des effets de l’humidité, de la température, de la corrosion, de la pollution atmosphérique, des rayonnements solaires, ou encore des actions de la flore et de la faune, etc.  

D’ailleurs à ce sujet, les équipements électriques doivent être protégés à un degré suffisamment élevé (non inférieure à la catégorie IP54, expliquée dans la norme EN 60529).

-Le système de guidage :  

Il est conçu de façon à garantir un positionnement vertical de la plateforme, sans inclinaison, pas plus de 10mm, que la charge soir repartie sur la moitié de la longueur de la plateforme ou sur sa largeur.

En métal, les systèmes de structure de la plateforme sont solides et indéformables.

L’exigence de sécurité oblige à bien étudier la résistance des rails de guidage, de leurs jonctions et attaches, dans le respect des charges acceptables.

Le système de guidage pour qu’il soit valide et conforme doit satisfaire à ces obligations :

  • Portes Impossibles à déverrouiller involontairement
  • Fonctionnement des dispositifs des sécurité ne doit pas être affecté
  • Impossibilité pour les différents éléments mobiles de rentrer en contact et en collision

-Parachute de la plateforme :

La plate-forme est forcément munie d’un parachute ; cet élément est obligatoire pour garantir la sécurité des usagers en cas d’entrainement involontaire au sol.

Sauf deux exceptions :

  • L’entrainement par vérins hydrauliques à action directe
  • Plateforme entrainée par une vis ou un écrou rotatif autobloquant

Ce dispositif sécuritaire agrippe le rail de guidage ou un élément équivalent ; quand il s’enclenche, il ne modifie pas le positionnement de la plateforme de plus de 5°.

Il est actionné de façon automatique quand la vitesse de course de la plateforme élévatrice excède 0,3m/s. Le parachute peut être débloqué, et réutilisé.

Il est bien positionné et localisé correctement de façon à être accessible pour les inspections techniques.

-Câble limiteur de vitesse :

Il existe des limiteurs de vitesse, qui commandent l’arrêt de la machine quand la vitesse maximale supportable par le dispositif est atteinte.

La force de tension dans le câble est forte, 300 N (ou plus) déclenchée par le limiteur de vitesse.

Ce câble en métal (obligatoirement) bénéficie d’un coefficient de sécurité égale ou maximale à 8, pour supporter un coefficient de friction important, pouvoir tolérer la force nécessaire d’enclenchement du parachute et le système de blocage des câbles de sécurité.

Le câble est large d’un diamètre de 6mm minimum.

Un frein électromécanique à friction doit être prévu afin d’immobiliser la plateforme quand elle soutient une surcharge de plus de 25 %. Le frein est relâché électriquement et appliqué mécaniquement.

-dispositif de commande :

Aussi, un dispositif de commande doit être fourni. Cette action ne doit être faite que par une personne autorisée depuis une position à l’extérieur de la gaine.

  • Pignon sécurisé selon le coefficient de sécurité d’au moins 2 par rapport à la limite de fatigue liée à la résistance des dents.
  • Coefficient de sécurité minimal de chaque pignon : 1, 4 par rapport à la limite de fatigue liée aux piqures.
  • La crémaillère : solidement fixées, les jonctions doivent être alignées.
  • Composée de matériaux aussi solides que ceux qui composent le pignon, elle peut résister à l’usure.

Installation et équipement électrique

L’éclairage de la plate-forme élévatrice et la prise de courant prévue à des fins de maintenance doivent toujours fonctionner.

La tension nominale en courant continu ou la tension en courant alternatif ne doivent pas dépasser 250 volts.

Alimentation du circuit de commande :

La tension d’alimentation de l’unité d’entrainement ne doit pas être supérieure à 500 volts.

Éclairage :

Il ne doit pas être inferieur à 50 lux. L’éclairage utilisé ne doit pas éblouir, faire des réflexions, les ombres prêtant à confusion ou l’alternance de zones de lumière et d’obscurité.

Il faut également équiper une source de courant de secours, pour qu’en cas d’interruption d’alimentation de l’éclairage, une lampe d’au moins 1 W pendant une heure.

La prise de relais quand l’éclairage normal ne fonctionne plus doit être automatique.

-Prise de courant :

Une prise de courant électrique est située à côté de la plate-forme élévatrice quand il est nécessaire de faire une inspection ou une opération d’entretien.

-Contacteurs d’entrainement :

Ils sont conformes à la catégorisation d’utilisation

  • AC-3 (pour les moteurs à courant alternatif)
  • DC-3 (pour les moteurs à courant continu)

Quand des relais doivent être utilisés pour les faire fonctionner, ces relais ont leurs propres catégories :

  • AC 15 (courant alternatif)
  • DC 13 (courant continu)

Le verrouillage des contacteurs d’inversion du sens de la course est électrique.

-Distance de fuite, d’isolement et aux enveloppes de protection :

Le degré de protection d’au moins IP2X de l’enveloppe protectrice des parties sous tension est respectée.

Les distances et d’isolement sont conformes à ce qui est décrit dans l’EN 60947 qui traite de la tension de service, afin de garantir la sécurité des utilisateurs.

Comptabilité électromagnétique :

Elle est conforme à ce qui est exigé dans l’EN 12015 et l’EN 12016.

Tout doit être mis en œuvre pour que les problèmes suivants n’engendrent pas de dysfonctionnement : Absence de tension, chute de tension, inversion de phase des alimentations multi-phases, perte de continuité d’un conducteur, etc…

-Dispositions électriques/électroniques de sécurité :

Le système de verrouillage des portes pour qu’elles ferment, le système de sécurité, l’arrêt d’urgence, fin de course, parachute, commande d’entrainement, etc.

-Câblage électrique :

Conducteurs, isolation et mise à la terre, isolation, câbles souples, bornes et connecteurs, identification électrique doivent être conformes aux normes de sécurité.

-Prescriptions supplémentaires relatives au fonctionnement par batterie :

La tension du circuit de commande alimentée par la batterie ne dépasse pas 60 volts.

Un fusible sera monté sur l’alimentation de la batterie près du pôle négatif de celle-ci et ne doit être accessible.

Le fusible doit isoler l’alimentation de la batterie dans un délai de 0,5s après un court-circuit.

-Dispositifs de commande :

A chaque palier et sur la plate-forme, il faut prévoir des dispositifs de commande dont les dimensions (20 mm de diamètre) permettent un accès facile aux PMR.

L’effort à exercer est de 2,5-5,0 N ; la couleur doit être contrastée, notamment.

Il est essentiel que les dispositifs de commande soient utilisables en action continue.

De même, un dispositif d’arrêt d’urgence conforme à L’EN ISO 13850. Il permet d’interrompre la chaine électrique immédiatement.

Dispositifs de demande de secours :

Une communication vocale avec un individu représentant le service de secours est obligatoire.

Il est mis à disposition des usagers sur la plate-forme.

Ce dispositif est visible, accessible et identifiable.

-Commandes sans fil :

Il ne fonctionne qu’avec une seule plate-forme élévatrice. Dans les bâtiments publics, le système de commande sans fil doit être dans une position fixe.

Contrôle de l’opération d’inspection :

Un poste de commande d’inspection facilement accessible peut-être prévu.

Les gaines des plateformes élévatrices

Hauteur sous plafond :

Entre le plancher de la plate-forme et les éléments gênants au plafond, il y a un espace libre de 2m minimum.

Risques pour les personnes travaillant dans la gaine :

S’il est difficile de s’échapper de la gaine, il est important de prévoir un dispositif d’alarme

Construction de la gaine :

Les panneaux constituant la gaine sont lisses, rigides et verticales.

Aucune cavité, ni saillies dans les surfaces intérieures ne peuvent dépasser 5mm et celles qui dépassent 1, 5mm seront chanfreinées avec un angle de 15°.

Dimensions des saillies admises pour la gaine entièrement close :

Les parois de la gaine résistent à un effort de 300N, et ne présentent pas de déformation élastique de plus de 15mm, ni même de déformation permanente.

Verre :

Quand les parois de la gaine sont en verre trempé, trempé et feuilleté ou feuilleté.

Les panneaux en verre sont fixés dans un cadre sur tous les côtés.

L’épaisseur des panneaux de verre à utiliser dans les parois de la gaine entièrement close ou de la plate-forme varie :

  • Trempé et feuilleté : 8 mm (pour un diamètre de cercle inscrit de 1000 max) et 10 mm (pour un diamètre de cercle inscrit de 2000 max)
  • Feuilleté : 10 mm (pour un diamètre de cercle inscrit de 1000 max) et 12 mm (pour un diamètre de cercle inscrit de 2000 max)

De même, les panneaux de verre à utiliser dans les portes battantes :

  • Trempé : 8 mm pour un diamètre maximal du cercle inscrit de 100
  • Trempé et feuilleté : 8 mm pour un diamètre maximal du cercle inscrit de 1000
  • Feuilleté : 10 mm pour un diamètre maximal du cercle inscrit de 1000

Les portes

Portes et trappes de visite :

Elles ne gênent pas la course de la plate-forme

Il est possible de les ouvrir depuis l’extérieur à l’aide d’une clé ou d’un outil spécial

Il est possible de les verrouiller mécaniquement et contrôlées électriquement

Protection contre l’incendie :

Les portes palières sont conformes aux règlementations relatives à la protection contre l’incendie.

Accès à la gaine entièrement close :

Elles sont protégées par des portes palières

Portes palières battantes :

La largeur de passage libre de la plate-forme est inférieure à 800mm.

La hauteur libre de l’accès ne doit pas être inférieure à 2000 mm.

Les ouvertures donnant accès à la plate-forme sont munies de portes palières qui sont pleines et à fermeture automatique. Elles ne s’ouvrent pas dans la gaine entièrement close. Elles ne nécessitent pas un effort manuel d’ouverture à la poignée de plus de 40N. Si la porte est opaque, la présence d’un hublot est nécessaire ; il doit être large d’au moins 60mm.

Hauteurs des portes palières :

  • Niveau supérieur : Pour une hauteur de course de 3m au maximum, la porte doit dépasser d’au moins 1,1 m au-dessus du niveau du plancher du palier supérieur. Pour les hauteurs de courses supérieures à 3 m, la porte doit dépasser d’au moins 2,0 m à chaque étage, y compris le niveau du palier supérieur.

Dans les bâtiments existants, la hauteur libre minimale d’accès d’une porte palière ne doit pas être inferieure à 2,0 m. Sinon, une signalétique avertissant doit être apposée.

Construction des portes palières :

  • Portes palières : la face interne est dure, lisse, continue et verticale
  • Pas de trous, ni de saillie supérieure à 5mm ; ceux de plus de 1, 5mm doivent être chanfreinées avec un angle d’au moins 15° par rapport à la verticale.
  • Alignement : surface interne et gaine close
  • Vitrage : conformes en dimensions (épaisseur) et matériaux utilisés cités plus haut.
  • Jeux : sur la course et la surcourse de la plate-forme, l’espace situé entre les l’encadrement de la porte palière, et la structure ne doit pas dépasser 6mm.
  • Guides de portes : dispositifs suffisamment adaptés pour éviter les coincements ou les décalages
  • Seuils : L’accès doit être équipé d’un seuil ou d’une rampe d’accès pour pouvoir résister au transfert de l’individu d’un bord à l’autre.

Les pentes de rampes seront inférieures ou égales à :

  • 1 : 4 pour une dénivellation < ou égale à 50 mm
  • 1 : 6 pour une dénivellation < ou égale à 75 mm
  • 1 : 8 pour une dénivellation < ou égale à 100 mm
  • 1 : 12 pour une dénivellation > ou égale à 100 mm

Résistance des portes palières :

Jusqu’à un effort de 300 N sur une surface de 5 cm2 de section ronde ou carrée, les portes palières sont :

  • Résistantes sans déformation permanente
  • Résistantes sans déformation élastique de plus de 15 mm
  • Fonctionne en toutes sécurité avant et après un tel essai

Verrouillage des portes :

La course ne poursuit pas sa trajectoire quand la porte est ouverte par mesure de sécurité.

La porte peut être déverrouillée de l’extérieur à l’aide d’une clé ou d’un outil spécial comparable au triangle déverrouillage.

Les portes sont facilement utilisables et il n’est pas nécessaire de faire un effort supérieur à 150 N, mesuré au bord d’attaque.

La vitesse de fermeture moyenne des portes n’est pas supérieure à 10 J.

Afin que les utilisateurs puissent entrer, sortir de façon sécurisée, le temps de durée doit être de 5 s. Le système de commande permet de régler la durée d’ouverture et de fermeture de la porte entre 2 et 20 s. Ce réglage est effectué par un expert.

Les plateformes : règles conception, fabrication & installation

Plate-forme :

Ses parties résistent à un effort de 300 N ; elles ne se déforment en devenant élastique, ni de façon permanente.

Les endroits où les mécanismes d’entrainements, de guidage ou d’élévation présentent un risque sur les côtés de la plate-forme sont protégés afin que les utilisateurs soient en sécurité. La protection est lisse, rigide et continue.

Bords sensibles, cellules photoélectriques ou barrières immatérielles :

Les plates-formes doivent disposer d’un bord sensible, d’une cellule photoélectrique ou les barrières immatérielles situées le long des bords du plancher de toutes les faces ouvertes.

Il y a un risque d’écrasement si la partie de la structure est à moins de 100 mm d’une surface adjacente.

Le fonctionnement d’un bord sensible, d’une cellule photoélectrique ou d’une barrière immatérielle doit entrainer une coupure de l’alimentation électrique du moteur et du frein dans le sens de déplacement de la plate-forme élévatrice.

Cela est obtenu grâce à un interrupteur de sécurité ou à un circuit de sécurité conforme à ce qui suit :

  • Le contrôle doit être effectué : au démarrage de la plate-forme élévatrice, périodiquement pendant le fonctionnement.

Le déclenchement de ce contrôle est automatique ou manuel

Dimensions et jeux de la plate-forme avec gaine entièrement close-Plate-forme avec parois et plafond :

  • Les seuils doivent être équipés d’un garde-pieds.
  • La dimension verticale du garde-pieds = moitié de la zone de déverrouillage
  • Revêtement de plancher = antidérapant, couleur et luminosité en contraste avec la surface du palier

Plafonds :

Il supporte, sans déformation permanente, le poids d’une personne = 1000 N sur une surface de 0,2 m x 0,2m !

Quand la porte s’ouvre, le fonctionnement de la plate-forme élévatrice cesse.

Pour la remise en service normal de la plate-forme : il faut actionner un dispositif de réenclenchèrent situé à l’extérieur de la gaine et accessible.

Panneau de commande :

Les dispositifs de commande doivent être situés sur le côté.

Main courante :

  • Au moins une installée, sur au moins une paroi latérale de la plate-forme.
  • Dimensions transversales de la partie préhensible de cette main courante : entre 30mm et 45 mm avec un rayon minimal de 10mm
  • Espace entre la paroi fixe et la partie préhensible : 35mm.
  • La main courante ne doit pas gêner l’accès aux boutons ou aux commandes

Strapontin :

Il n’est pas obligatoire, mais s’il y en a un, il faut :

  • Hauteur du siège : 500 mm et 20mm par rapport au plancher
  • La profondeur : entre 300 mm et 400 mm
  • La largeur : entre 400 mm et 500 mm
  • Supporte un poids de 100 kg

Sécurité, règles d’usage

Vérification des prescriptions de sécurité et/mesures de prévention :

Des méthodes relatives à la vérification du dispositif sont prévus ; les fabricants sont tenus de s’y conformer : la vitesse, la charge ou encore la résistance aux chocs sont régulièrement vérifiés.

Des essais de vérification de chaque machine avant la première utilisation sont prévus : bon fonctionnement des dispositifs de commande, les éléments de suspension et leurs attaches sont en ordre, etc.

Manœuvre manuelle de secours :

Sur les plates-formes élévatrices hydrauliques, près de l’interrupteur électrique principal, plafond fragile, etc.

Marquage :

Chaque plate-forme élévatrice doit être marquée de manière lisible et indélébile avec les informations minimales suivantes : nom commercial et l’adresse complète du fabricant, l’année de construction, la désignation de la série ou du type, le numéro de série ou d’identification, les informations techniques nominales : tension, fréquence, puissance, charge nominale.

Prescriptions relatives aux dégagements dans le bâtiment :

  • Hauteur libre d’au moins 2m au niveau des zones de travail
  • Une zone de travail horizontal libre : 0,50 m x 0,60 m pour la maintenance et l’inspection des pièces aux endroits nécessaires
  • Un espace horizontal libre en face des tableaux et armoires de commande, défini comme suit : profondeur, mesurée par rapport à la surface extérieure des gaines, d’au moins 0,70m
  • Largeur, la plus grande des valeurs suivantes : 0,50m ou la largeur totale de l’armoire.