La date butoir est bien le 27 septembre 2015 et cela a été explicitement confirmé par Marie Prost Coletta (déléguée ministérielle à l’accessibilité) sur le plateau de France 3 hier.

 

Cerfa 13824*03 : Si vous utilisez le Cerfa 13824*03, le dossier est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

Cerfa 15246*01 : Si vous utilisez le Cerfa 15246*01, le dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

Cerfa 15247*01 : Si vous utilisez le Cerfa 15247*01, le dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)