Registre d’Accessibilité pour les ERP : Comment créer votre registre d’accessibilité en ligne ?

25 mars 2024

Site registre-accessibilite.fr

Dans le cadre de l’accessibilité pour tous, les Établissements Recevant du Public (ERP) ont l’obligation de mettre en place un Registre d’Accessibilité. Dans ce guide, vous découvrirez tout ce qu’il y a à savoir sur le registre d’accessibilité. 

Qu'est-ce que le registre d'accessibilité ?

Le registre public d’accessibilité a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et ses prestations.

Depuis 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition un registre d’accessibilité. En effet, d’après l’article 3 du décret n°2017-431 du 28 mars 2017, « le registre public d’accessibilité régi par l’article R. 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret

Ce registre doit être simple et compréhensible par tous.

Par ailleurs, le registre public d’accessibilité peut-être soit en format papier, soit en format dématérialisé, comme l’indique l’article 3 de l’Arrêté du 19 avril 2017 : Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. À titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

Quels sont les documents nécessaires à la création du registre d'accessibilité ?

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

ERP DE 5ÈME CATÉGORIE

ERP DE 1ÈRE À 4ÈME CATÉGORIE

Attestation de conformité après achèvement des travaux lorsque l’établissement est nouvellement construit

OUI

OUI

Attestation d’accessibilité (lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014)

OUI

OUI

Arrêtés préfectoraux accordant les dérogations

OUI

OUI

Calendrier de mise en accessibilité si l’ERP a fait l’objet d’un Ad’AP

OUI

OUI

Le bilan des travaux

OUI

OUI

Attestation d’achèvement de l’Ad’AP

OUI

OUI

Notice d’accessibilité

OUI

OUI

Modalité de maintenance des équipements (rampes, élévateurs, ascenseurs, etc)

OUI

OUI

Attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur de la formation des employés à l’accueil des personnes en situation de handicap

NON

OUI

Qu'est-ce que le site registre-accessibilite.fr ?

Le site registre-accessibilite.fr vous permet de créer votre registre d’accessibilité en ligne.

Lorsque vous vous connectez sur votre espace personnel, vous pouvez voir les différents documents nécessaires à la création de votre registre d’accessibilité. Vous pouvez également récupérer le lien permettant d’accéder directement à votre registre en ligne (via le site https://www.siteaccessible.fr/s).

Lorsque vous possédez plusieurs établissements, il vous est possible d’accéder à tous les registres depuis un seul et unique compte. Cela vous permet donc d’accéder en temps réel à chaque registre et de faire les modifications nécessaires sur le dossier de l’établissement de votre choix.

Les avantages du registre d'accessibilité en ligne ?

Avoir son registre d’accessibilité en ligne a de nombreux avantages. 

  1. Cela permet une accessibilité et une gestion simplifiée des informations, avec la possibilité de mettre à jour le registre en temps réel.
  2. La dématérialisation de votre registre d’accessibilité garantit une sauvegarde sécurisée des données, réduisant ainsi les risques de perte ou de dommages aux documents physiques.
  3. Si vous possédez plusieurs établissements, vous pouvez centraliser tous les registres d’accessibilité
  4. En optant pour la dématérialisation de votre registre d’accessibilité, vous réduisez votre impact économique mais aussi écologique. Cet acte s’inscrit dans une démarche RSE et plus précisément dans l’objectif Zéro Papier fixé en septembre 2020 par la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique.