Le 11 mars, les Ad’AP passent au crible au salon Urbaccess

les Ad’AP

11 février 2005, la loi établit le principe du droit de « toute personne handicapée », y compris de façon temporaire, « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens».

Parmi ses droits fondamentaux, on relève « l’accessibilité au cadre bâti », soit à l’ensemble des « établissements recevant du public (ERP)».La loi prend un rendez-vous : 2015.

Retards, abandons, difficulté de financement, en mars 2013, le rapport Clair-Lise Campion fait un premier bilan : à peine 15% à 20% du cadre bâti ont fait l’objet de travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité. Devant ce constat peu satisfaisant mais pour ne pas porter un coup à la dynamique, le rapport préconise un changement dont la clef de voute est la stratégie et la mise en œuvre d’un Agenda d’accessibilité programmée- les Ad’AP.

Mais là encore, la politique fait des siennes.

Deux plus tard, en 2015, explique Pierre Belman, Directeur de la société Mydl et spécialiste des produits d’accessibilité, « le dispositif a pris du retard, conduisant les différents acteurs concernés, petits commerces comme institutions à ne plus très bien savoir ce qu’ils doivent faire, quand ils doivent le faire et comment. »

Aussi le 26 septembre 2015, une ordonnance est promulguée, mettant en place pour tous les ERP n’ayant pas effectué les travaux, la possibilité de bénéficier de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et définissant une fourchette allant jusqu’à 3 ans pour le délai de réalisation de l’accessibilité.

– Tracer le cadre du paysage de l’accessibilité tel qu’il se dégage depuis la promulgation de l’ordonnance du 26 septembre dernier, en termes de conséquences économiques et humaines,

–  Fournir une première évaluation et un « mode d’emploi » des Ad’ AP (Quels critères pour l’acceptation des dossiers d’ Ad’Ap? Quels moyens pour contrôler la bonne exécution ? …),

– Rappeler en les expliquant les grandes échéances (celle du 1er mars pour la remise des « attestations d’accessibilité » pour les ERP ayant déjà réalisé les travaux, celle du 27 septembre prochain pour la remise obligatoire des dossiers de demande d’Ad’AP et la procédure simplifiée applicable à ceux qui décident de déposer leur dossier avant cette date),

– Proposer des solutions concrètes en matière de financement pour la réalisation de l’accessibilité, notamment aux petits commerces ;

Tels sont quelques-uns des objectifs de la table ronde organisée dans le cadre du salon URBACCESS, le 11 mars 2015 de 16 à 17 h 30.

Le débat réunira Marie PROST-COLETTA, déléguée ministérielle à l’accessibilité, Pierre BELMAN, directeur de la Société Myd’l  et le magistrat, Jacques FOURNIER DE LAURIERE. Il sera animé par Jean-Marc MAILLET-CONTOZ, Commissaire général du salon Urbaccess et Directeur de publication du magazine Handirect.

Une occasion à ne pas manquer pour comprendre, sans préjugé et sans interdit, les enjeux

concrets et sociétaux de cette nouvelle étape vers l’accessibilité et la conception universelle.

(décembre 2014)

Accessibilité : maîtriser la procédure de l’Ad’AP et les nouvelles règles dans l’existant

 

 

En partenariat avec Myd’L, Technicité organise une demi-journée autour des thèmes de l’accessibilité, l’évolution du paysage normatif et les Ad’AP.

4 décembre 2014 : Une demi-journée de décryptage des nouveaux textes de l’accessibilité pour se préparer aux Ad’Ap en tenant compte des nouvelles règles dans l’existant.

En présence de Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité. Avec l’expertise de représentants de la DHUP / DGALN, du Cerema, de juristes spécialisés.