Agendas d’accessibilité programmés et évolution du cadre normatif

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Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.

 

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport “Réussir 2015”, et animée par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.

 

Le Premier ministre a fait part des décisions à mettre en œuvre, avec comme :

 

Fondamentaux :

– Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité,

– Réaffirmer l’inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application.

 

Axes forts :

–  Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l’Ad’AP,

– Redéfinir les normes d’accessibilité applicables aux ERP

– Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.

 

Plus précisément, a été décidé :

– Le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales) et la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité (document validé et suivi par le préfet).

–  L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Loi 2005 : le gouvernement s’engage pour que l’accessibilité universelle devienne enfin une réalité

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Communiqué du parti socialiste du mardi 11 février 2014

 

Il y a 9 ans que la loi du 11 février 2005 a été promulguée. Cette loi pour l’égalité des droits des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fut et reste une grande loi de la République. Force est de constater qu’elle n’a pas été portée sur le plan politique. En 2012, seulement 15% de travaux en faveur de l’accessibilité ont été réalisés.

 

L’objectif de mise en application, fixé par la loi en 2015, ne pourra pas être atteint.

Le rapport « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion confirme ce constat.

Devant la gravité de cette situation, le gouvernement a mené une concertation sans précédent pour aboutir à un engagement des acteurs concernés, qui ne seront pas prêts pour 2015, sur un calendrier de travaux appelé « les agendas d’accessibilité programmés ».

 

Cet engagement permettra l’élaboration d’ici quelques semaines d’un projet de loi « d’habilitation ».

 

Les conclusions de « Réussir 2015 » ont permis aussi de réunir en septembre 2013 et pour la première fois depuis sa création, le Comité interministériel du Handicap (CIH). La feuille de route gouvernementale présentée a été élaborée autour de quatre grands axes : la jeunesse, l’emploi, l’accessibilité, l’accompagnement médico-social et la santé.

 

La mobilisation sans précédent de l’actuel gouvernement permet de faire de l’accessibilité pour tous et de l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap une réalité.

 

Le Parti socialiste salue la politique courageuse et responsable du gouvernement pour donner à chaque personne sans distinction sa place de citoyen dans la société.

Venez à notre rencontre au salon Urbaccess les 12 et 13 février 2014

salon Urbaccess

 

URBACCESS a l’ambition de présenter l’ensemble des solutions urbaines en faveur de l’accessibilité de la cité à l’ensemble des citoyens, tout au long de la chaîne de déplacement. Une modification de nos cadres de vie, qu’ils soient professionnels ou personnels, qui s’étend à l’ensemble des pays  occidentaux. Ces solutions concernent plus directement, une part importante de la société :

 

  • Les personnes en situation de handicap, temporaire ou définitive, à l’origine de la loi de 2005.
  • Les personnes âgées qui, avec le phénomène du vieillissement des populations, représentent une part de plus en plus importante de nos citoyens.
  • Les enfants, socle de nos sociétés, et dont la prise en compte est récente.

 

Au final, c’est bien l’ensemble de la société qui aspire aujourd’hui à plus de confort, de mobilité, de participation et de qualité de vie dans la ville.

C’est l’avènement d’un véritable marché, où l’innovation est prépondérante pour l’ensemble des secteurs : bâtiment, voirie, espaces verts, espaces de loisirs, transports, technologies de l’information et services.

 

URBACCESS est pour les entreprises et les professionnels, une opportunité de présenter leurs produits et leurs solutions à un public de visiteurs décisionnaires, de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre ; tous porteurs de projets concrets. L’accessibilité ainsi que la qualité de vie urbaine, représentent un formidable marché pour les trente prochaines années, et une réelle  opportunité de développement pour les professionnels.

Les exposants, présents lors des deux premières éditions, ont ainsi initié de nombreuses collaborations commerciales, confirmant la réalité du marché.

 

URBACCESS c’est aussi un cycle de conférences de haut niveau, abordant les grands thèmes tangibles autour de l’idée de la ville pour tous. Exposants, intervenants, partenaires, visiteurs… ont été les acteurs qui ont largement contribué à la mise en lumière du marché que recouvre URBACCESS. Ils ont confirmé l’étendue des besoins qu’ont les collectivités, les entreprises et les citoyens pour les prochaines années.

 

Les budgets consacrés à l’accessibilité sont en croissance et s’inscrivent dans la durée. Si vous êtes acteur de l’accessibilité et de la qualité de vie urbaine, soyez présents sur URBACCESS. Ce sont vos solutions que les donneurs d’ordre viendront choisir en priorité !

La sénatrice Claire Lise Campion rendra son rapport sur les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP) le 2 février

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La grande concertation sur l’accessibilité lancée en octobre 2013 a connu une première étape intermédiaire le 7 janvier dernier avec l’élaboration des agendas d’accessibilité programmée. Un dispositif qui ne fait pas consensus notamment sur les délais de mise en conformité. Reste maintenant à établir l’arsenal réglementaire.

 

Ad’Ap : voilà le nouvel acronyme auquel il faudra s’habituer en 2014, année au cours de laquelle doit se tenir une grande conférence du handicap.

Ad’ap est le raccourci employé pour “agendas d’accessibilité programmée”, un dispositif proposé par la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport de mars 2013, pour répondre au retard pris par la France dans la mise en accessibilité de ses bâtiments et permettre “d’enjamber” la date butoir du 1er janvier 2015.

Ces Ad’Ap ont été discutés jusqu’au 7 janvier dernier lors de 18 réunions de concertation réunissant professionnels, associations et pouvoirs publics qui ont permis de définir précisément leur contour.

 

Il s’agit donc de documents de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité, élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés en application d’un processus différencié selon la nature et la taille du maître d’ouvrage. L’Ad’Ap devrait correspondre ainsi à un dossier de demande de délai (de 3 à 9 ans), à fournir par le gérant d’établissement ou un réseau d’établissements, pour l’ensemble de ses membres (département par département) avant le 31 décembre 2014. Au-delà de cette date il ne serait plus possible de demander un délai. (voir Focus). L’Ad’Ap comprendrait enfin les éventuelles demandes de dérogation.

 

Les Ad’AP feraient ensuite l’objet, après un passage en Commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), soit d’une délibération s’il s’agit d’une collectivité publique, soit d’une décision de l’instance de gouvernance du maître d’ouvrage, selon son statut.