Rétrospective 2012 en matière d’accessibilité

13-telechargement

 

  1. Les événements marquants

 

  • Le 9 février 2012, Philippe Bas, président de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, et la ministre chargée des personnes handicapées ont lancé le centre de ressources de l’accessibilité, site qui a pour vocation de répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité
  • 23 février 2012 : Limoges a accueilli les acteurs de l’accessibilité aux personnes handicapées et de l’autonomie des personnes handicapées, dans le cadre de la journée nationale “accessibilité et Autonomie”.
  • 14 mars 2012 : Annonce des lauréats du “Recueil de belles pratiques et de bons usages en matière d’accessibilité de la Cité” et publication d’un florilège de réalisations exemplaires
  • Le vote est un droit pour tous et les personnes en situation de handicap doivent pouvoir remplir leur devoir de citoyen en toute autonomie, c’est pourquoi l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle et la DMA ont souhaité, via le centre de ressources de l’accessibilité, informer des mesures mises en œuvre pour un vote accessible et autonome pour tous.
  • 30 mai 2012 : La recherche franco-allemande a organisé à Strasbourg un séminaire sur les impacts du vieillissement de la population sur les transports terrestres.
  • 14 et 15 juin 2012 : les assises nationales de l’accessibilité, rendez-vous des acteurs de l’accessibilité dans tous les domaines du cadre bâti, du transport, de la voirie et de l’urbanisme mais aussi du secteur social, médical et paramédical, se sont tenues en marge du salon Autonomic.
  • 6 septembre 2012 : Annonce des lauréats du 2ème prix “Patrimoine pour tous, Patrimoine pour chacun” : ce prix du ministère de la culture récompense une démarche d’excellence en matière d’accessibilité généralisée des lieux patrimoniaux pour les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif ou mental.
  • 2 octobre 2012 : Publication du second rapport de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle remis à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
  • 13 novembre 2012 : 10ème journée Ville accessible à tous / Rencontre Scientifique et Technique Territoriale, organisée par le Certu et le CNFPT sur le thème “Les patrimoines immobiliers publics – Objectif 2015 : quelles possibilités pour réussir l’accessibilité ?”.
  • 20 novembre 2012 : Remise des prix des collectivités accessibles
  • 3 décembre 2012 : la ville de Nantes obtient la 2ème place ex aequo à l’Access City Award, le prix européen des villes accessibles.

 

  1. Bilan de la politique d’accessibilité

 

  • Mise en ligne des rapports publics consacrés à l’accessibilité aux personnes handicapées.
    • Ministère du travail, de l’emploi et de la santé, Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, Février 2012
    • CAMPION Claire-Lise, DEBRE Isabelle, Rapport d’information fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Sénat
    • BELLUROT Nadine, DEBIESSE Georges, RAYMOND Michel, CHAIN Philippe, RENAUDIN Noël, les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, Conseil général de l’environnement et du développement durable, Inspection générale des affaires sociales, Contrôle général économique et financier

 

  • La DMA publie dans sa collection “Point sur” les chiffres clés de l’accessibilité
    • Novembre 2012 : Point sur les rapports annuels des commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées
    • Novembre 2012 : Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2011
    • Décembre 2012 : Point sur la politique d’accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011
    • Décembre 2012 : Point sur les documents de programmation et de planification au 1er juillet 2012

 

  1. La réglementation, la jurisprudence et les actes structurants

 

  • Actes structurants
    • Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi : cette circulaire réaffirme, d’une part l’engagement du Président de la République de faire du handicap une préoccupation générale de l’action du Gouvernement, et d’autre part le caractère interministériel de la politique du handicap.

 

  • La réglementation
    • 28 février 2012 : Décret n°2012-274 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme (texte définissant les procédures administratives pour les “coquilles vides”)
    • 16 mars 2012 : Précision sur les obligations d’équipement en éthylotest des fauteuils roulants électriques
    • 2 avril 2012 : Arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (textes précisant l’information sonore des “signaux R25” des traversées de voies de transport en commun en site propre)
    • 18 septembre 2012 : Arrêté modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (explicitant des dimensions minimales que doit respecter le mobilier urbain pour être détecté)
    • 18 décembre 2012 : Décret n°2012-1414 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées (texte modifiant la procédure d’attribution des cartes de stationnement pour personnes handicapées)

 

  • La jurisprudence
    • Arrêt du 14 février 2012 : la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que les toilettes publiques constituaient des installations ouvertes au public (IOP)
    • Le Conseil d’Etat a précisé dans sa décision n°343364 du 22 juin 2012 :
      • que les services de transport collectif doivent être “rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005”
      • que les impossibilités techniques avérées (ITA) doivent être appréciées “au cas par cas, pour chaque ouvrage ou équipement en fonction de ses caractéristiques propres”
      • et que les ITA ne sauraient résulter que “d’un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu’au prix d’aménagements spéciaux d’un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d’ouvrage ou d’équipement considéré”.
    • Décision du 8 octobre 2012, n°344742 : le Conseil d’Etat considère que les abribus ne sont pas des “équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public” et qu’en conséquence la compétence “organisation des transports urbains” n’inclut pas l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire de l’autorité organisatrice de transport.
    • Arrêt du 29 novembre 2012 : la cour d’appel de Pau a précisé que le concassé calcaire 20/30 ne répond pas à l’objectif réglementaire de “sol non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue”

La ministre Michèle Delaunay à la rencontre de l’équipe Myd’L

index

Les professionnels de l’innovation pour l’autonomie des séniors étaient rassemblés à Ivry-sur-Seine, ce jeudi 6 décembre, en présence de la Ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, Michel Delaunay.

 

Michèle Delaunay, Ministre déléguée en charge des Personnes Agées et de l’Autonomie, y a fait part de sa volonté de créer une grande cause nationale autour de la prévention du vieillissement, y incluant les technologies pour l’autonomie.

 

La ministre a ensuite rendu visite aux entreprises innovantes présentes sur l’espace de démonstration, en compagnie du préfet du Val de Marne et du Maire d’Ivry-sur-Seine , et s’est arrêtée auprès des lauréats de la Bourse Charles Foix, dont Myd’L faisait partie cette année.

 

Madame la Ministre a montré un vif intérêt pour le panel d’innovations mis en valeurs sur notre stand.

Myd’L est récompensée par la Bourse Charles Foix

secteur de l'accessibilité

Dans le cadre du salon des services à la personne qui se tient du 29 novembre au 1er décembre 2012, Myd’L a reçu le prix de l’innovation de la Bourse Charles Foix.

 

Cet événement s’est déroulé en présence d’acteurs publics – privés importants pour le secteur de l’accessibilité :

– Caisse des dépôts et de consignation

– Mairie d’Ivry

– AG2R La mondiale

– Association Soliage

– O2

 

Myd’L tient à remercier le jury de la Bourse Charles Foix ainsi que tous les partenaires publics – privés pour leur confiance.