Publication du Rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées

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Ce Rapport commandé par le Gouvernement de Monsieur François Fillon, a été rendu public fin septembre 2012.

 

Il a été réalisé par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et par le Contrôle Général Economique et Financier. Il est couramment appelé rapport « IGAS ».

 

Ce rapport a été demandé pour mettre en exergue les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d’application.

 

La mission a fait trois constats principaux :

 

  • S’agissant des bâtiments à construire, le principe fondateur de la nouvelle réglementation, qui est celui de la conception universelle, était généralement considéré comme légitime, et donc bien admis
  • Il y a eu beaucoup de retard sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public existant
  • Rien n’est prévu pour harmoniser les positions des nombreuses commissions d’accessibilité alors qu’elles disposent avec l’avis conforme d’un pouvoir quasi décisionnel. Il en résulte un risque certainement excessif d’imprévisibilité dans l’application concrète des textes.

 

La mission a réalisé un certain nombre de recommandations qui ont conduit à la mise en place d’une commission sénatoriale dirigée par la Sénatrice Claire-Lise Campion.

Les résultats de cette commission devraient être rendus publics en début d’année 2013.